J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18704

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Décision du 13 novembre 2000 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les dispositifs médicaux implantables à visée esthétique ou de reconstruction

NOR : MESM0023514S



Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre II et le livre III de la cinquième partie relative aux produits de santé,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les dispositifs médicaux implantables à visée esthétique ou de reconstruction chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :
- l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des dispositifs médicaux implantables à visée esthétique ou de reconstruction ;
- toute question relative à l'évaluation et à l'utilisation des dispositifs médicaux à visée esthétique ou de reconstruction.

Art. 2. - Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.

Art. 3. - Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec les entreprises dont les dispositifs seraient soumis au groupe de travail.

Art. 4. - Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes.

Art. 5. - Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2000.


P. Duneton